Informations légales

Conditions générales de vente

Conditions applicables à l'achat de packs de crédits sur la plateforme Studio.

Dernière mise à jour : 21/10/2026

1. Vendeur

Les crédits sont vendus par :

  • HDCREATIVE-STUDIO, entrepreneur individuel (EI)
  • SIRET : 932 121 254 00019
  • TVA non applicable, art. 293 B du CGI
  • Service client : contact@hdcreative-studio.com

ci-après le « Vendeur ».

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à tout achat de crédits effectué sur la plateforme Studio par un client consommateur ou professionnel (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Le fait de passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Les prestations sur mesure de l'agence HDCREATIVE-STUDIO (campagnes UGC, direction créative...) font l'objet d'un devis et de conditions particulières, et ne sont pas régies par les présentes CGV.

3. Les crédits

Les crédits sont des unités prépayées, sans valeur monétaire, permettant de lancer des générations sur le Studio. Ils sont vendus par packs dont le contenu et le prix sont présentés sur la page Tarifs et dans l'espace de facturation du Studio.

  • Le nombre de crédits consommés par une génération dépend de ses paramètres (module, durée, résolution, nombre de références...). Le coût exact est toujours affiché avant de lancer la génération.
  • Les crédits n'expirent pas : ils restent disponibles tant que le compte est actif.
  • Une génération qui échoue n'est pas facturée : les crédits débités sont automatiquement restitués.
  • Les crédits sont personnels, attachés au compte du Client, et ne peuvent être ni cédés, ni échangés, ni convertis en argent.
  • Des crédits gratuits peuvent être offerts (par exemple à l'inscription ou lors d'opérations promotionnelles) ; ils ne sont ni remboursables ni convertibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les crédits déjà achetés ne sont pas affectés par ces modifications, y compris lorsque le nombre de crédits nécessaire à une génération évolue.

5. Commande

Pour commander, le Client doit disposer d'un compte. Le processus de commande est le suivant :

  • choix du pack de crédits dans l'espace de facturation du Studio ;
  • redirection vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, récapitulant le pack et le prix total ;
  • saisie des informations de paiement et validation de la commande, qui vaut obligation de paiement ;
  • confirmation de la commande à l'écran et crédit immédiat du compte.

Une facture est mise à disposition du Client sur simple demande à contact@hdcreative-studio.com. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est réalisé par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais transmises ni conservées par le Vendeur. Les crédits ne sont attribués qu'après confirmation du paiement par Stripe.

7. Mise à disposition des crédits

Les crédits sont ajoutés au solde du compte du Client immédiatement après la confirmation du paiement, et sont utilisables sans délai. En cas d'anomalie (paiement débité sans crédit du compte), le Client est invité à contacter le service client, qui régularisera la situation.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client demande expressément la mise à disposition immédiate de ses crédits et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la première utilisation d'un crédit du pack acheté.

Tant qu'aucun crédit du pack n'a été utilisé, le Client peut se rétracter en adressant, dans le délai de 14 jours, une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@hdcreative-studio.com (en indiquant l'adresse e-mail du compte et la date d'achat), ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous. Le Vendeur rembourse alors la totalité du prix, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat ; les crédits correspondants sont retirés du compte.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de HDCREATIVE-STUDIO, contact@hdcreative-studio.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat du pack de crédits ci-dessous :

Pack acheté le : ............ — Adresse e-mail du compte : ............

Nom du consommateur : ............ — Date : ............

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

9. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, en contactant le service client.

Le service consiste à mettre à disposition des outils de génération par intelligence artificielle dont les résultats sont par nature aléatoires. Un résultat qui ne correspond pas aux attentes esthétiques du Client ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité, dès lors que la génération a été réalisée conformément aux paramètres choisis.

10. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Vis-à-vis des Clients professionnels, sa responsabilité est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image ou de clientèle). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que les consommateurs tiennent de la loi.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à contact@hdcreative-studio.com. Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu du siège du Vendeur. En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux du ressort du siège du Vendeur sont seuls compétents.